Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L651-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] — par mise à disposition de l'arrêt initialement prévu le 07 mai 2020 prorogé au 12 juin 2020 au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile […] L'article L 651-8 du code de la sécurité sociale alors applicable disposait que « Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier. », l'article L 651-7 du même code alors applicable précisant que « Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14. »
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Recouvrement·
- Contribution·
- Prescription·
- Contrainte·
- Urssaf·
- Travailleur indépendant·
- Pouvoir réglementaire·
- Solidarité·
- Mise en demeure
[…] Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Arras en vue de contester le redressement opéré ; Que le 18 avril 2005 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a rendu la décision dont appel ; Sur la prescription pour n'année 2001 : Attendu qu'en application de l'article L. 651-7 du Code de la Sécurité sociale, les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions de l'article L. 244-3 alinéa 1 dudit code ; Attendu que l'article L. 244-3 du Code de la Sécurité sociale a été modifié par la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003, (article 70-III), […]
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Sécurité sociale·
- Contribution·
- Solidarité·
- Recouvrement·
- Entrée en vigueur·
- Prescription·
- Mise en demeure·
- Société anonyme·
- Coopérative
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2003, 02-30.582, Inédit
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le GIE de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 18 mars 1999, alors, selon le moyen que la mise en demeure ,qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que la mise en demeure permettait au GIE Neuilly gestion de connaître précisément la cause de la dette litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.244-2 et L.651-7 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Prestation de services·
- Solidarité·
- Contribution·
- Chiffre d'affaires·
- Mise en demeure·
- Gestion·
- Sécurité sociale·
- Part·
- Facturation·
- Associé
[…] Articles L. 244-11 et L. 651-9 du Code de la sécurité sociale […] du 07 […] A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel de Paris, le GIE a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
Lire la suite…