Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L651-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 12 () JORF 24 décembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] — par mise à disposition de l'arrêt initialement prévu le 07 mai 2020 prorogé au 12 juin 2020 au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile […] L'article L 651-8 du code de la sécurité sociale alors applicable disposait que « Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier. », l'article L 651-7 du même code alors applicable précisant que « Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14. »
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[…] Il ressort des articles L.244-9 et L.651-7 du code de la sécurité sociale que la contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, notamment la cotisation sociale de solidarité des sociétés, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
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3. Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2006, n° 05/01522
[…] Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Arras en vue de contester le redressement opéré ; Que le 18 avril 2005 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a rendu la décision dont appel ; Sur la prescription pour n'année 2001 : Attendu qu'en application de l'article L. 651-7 du Code de la Sécurité sociale, les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions de l'article L. 244-3 alinéa 1 dudit code ; Attendu que l'article L. 244-3 du Code de la Sécurité sociale a été modifié par la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003, (article 70-III), […]
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[…] Articles L. 244-11 et L. 651-9 du Code de la sécurité sociale […] du 07 […] A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel de Paris, le GIE a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
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