Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier.
[…] 8. En premier lieu, selon l'article L. 651-7 du code de la sécurité sociale, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés sont soumises, notamment, aux articles L. 244-1 et suivants du même code ; en second lieu, selon l'article L. 651-9 du même code, un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. […]
[…] d'annuler la contrainte du 27 avril 2017 pour son entier montant et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 8 000 € au titre des frais irrépétibles, […] L'article L 651-8 du code de la sécurité sociale alors applicable disposait que « Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier. », l'article L 651-7 du même code alors applicable précisant que « Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, […] L'article L 651-9 du code de la sécurité sociale alors applicable disposait que «Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. […]
[…] ARRÊT DU 08 Février 2019 […] Par arrêt du 8 octobre 2015, […] dispositions de l'article D 651-12 du code de la sécurité sociale, qu'elle justifie de circonstances exceptionnelles lui permettant de bénéficier de la modulation des majorations puisqu'elle vient aux droits de deux sociétés qui lui ont transmis l'universalité de leurs patrimoines en 2010, que le tribunal des affaires de sécurité sociale a compétence générale pour connaître de toutes les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité en application des articles L 651-8 et R 142-18 du code de la sécurité sociale, […] qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011, a cependant abrogé l'alinéa 2 de l'article L 651-9 précité, […]