Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la Caisse nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, assiste aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il le demande.
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, conseillers, M me Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 652-2 du Code de la sécurité sociale et 2 du Code civil ;
[…] En vertu des articles L. 651-1 et L. 652-2 du code de la sécurité sociale, […] Elle perçoit les cotisations mentionnées aux articles L. 625-6 à L. 625-10 du même code, l'article L. 652-11 précisant que : « Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général. » L'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. […] Article 2 : M me B versera une somme de 3 000 euros à la Caisse nationale des barreaux français au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Didier Migaud attire l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur les craintes ressenties par les mouvements cooperatifs apres l'adoption de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 3 aout 1995 qui etend a l'ensemble des cooperatives l'application de la contribution sociale de solidarite des societes. […] il lui propose d'amender les dispositions de cet article 30 inserees dans les articles L. 651.1 et L. 652.2 du code de la securite sociale afin de faire disparaitre les discriminations instituees a l'encontre des cooperatives et lui demande de l'informer des initiatives qu'il compte prendre a cet effet et de retablir l'exoneration des cooperatives d'entreprises familiales.
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