Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 1 : Généralités / Sous-section 1 : Champ d'application
Article L615-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 93 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
1°) les travailleurs non-salariés relevant des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit :
a. le groupe des professions artisanales ;
b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants de tabacs ;
c. le groupe des professions libérales, y compris les avocats ;
2°) les personnes ayant exercé les professions mentionnées au 1° ci-dessus et qui bénéficient d'une allocation ou d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidité, en application de l'article L. 621-1 ou en application du chapitre 3 du titre II du livre VII ;
3°) les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de veuve en application des articles L. 644-1 et L. 644-2 ainsi que les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de réversion servie par la caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, et les anciens débitants de tabacs bénéficiaires de l'allocation viagère prévue par l'article 59 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
4°) sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L. 311-3, le conjoint associé qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale ;
5°) l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article 1144 du code rural.
Commentaires • 32
Il résulte des dispositions des articles L.213-1 et L.216-1 du code de la sécurité sociale (initialement entrés en vigueur le 21 décembre 1985) que les URSSAF, issues de la loi, tiennent par le seul effet de celle-ci leur mission de recouvrement des cotisations et contributions sociales. […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000000305256&fastPos=1&fastReqId=1802830594&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l'40
Lire la suite…Décisions • 173
[…] — a constaté que la Caisse RSI Réunion intervenait aux lieu et place de la RAM à compter du 01/01/2008 […] En vertu de l'article L.615-1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2005- 1528 du 8 décembre 2005, les professionnels libéraux -catégorie à laquelle appartenait M. X en sa qualité de biologiste-étaient 'obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles', obligation dont il est loisible à chacun de penser ce qu'il souhaite mais qui n'est, en droit positif , contraire ni au droit communautaire ni à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Lire la suite…- Contrainte·
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[…] Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait trancher un litige d'affiliation sans rechercher, au regard des règles légales édictées par les articles L. 311-2, L. 615-1 et L. 615-2 du Code de la sécurité sociale, notamment, l'existence ou non d'un lien de subordination permettant de définir le régime d'appartenance du travailleur concerné ; qu'en n'effectuant pas cette recherche alors que l'affiliation d'un travailleur à un régime de sécurité sociale est une obligation légale, la cour d'appel a violé cette règle légale et d'ordre public ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1997, 95-17.097, Inédit
[…] une telle location étant civile par nature; que ni les inscriptions administratives, ni les impositions fiscales ne sauraient entraîner la qualité de commerçant pour une personne dont l'activité ne répond pas aux conditions posées par les articles 1 er et 632 du Code de commerce; qu'en attribuant à M. X…, ayant cessé ses activités professionnelles en 1992 après avoir atteint 65 ans, […] l'arrêt infirmatif attaqué, méconnaissant que l'affiliation contestée était subordonnée à un statut de commerçant de droit commun exclu par les données objectives constatées, a violé les articles 1 er et 632 du Code de commerce et L. 615-1 du Code de la sécurité sociale; et alors que, d'autre part, […]
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[…] Il convient de préciser que si le texte précité n'a pas défini l'activité concurrentielle qu'il énonce, celle-ci ne saurait se rapporter à l'assujettissement à la TVA comme le soutient l'URSSAF dans la mesure où précisément ce texte dans sa rédaction applicable au litige ne fait plus référence aux règles d'assujettissement de l& […] V, no228), il reste qu'il ne saurait être tenu compte de son traitement fiscal ( Civ 2ème, 23 avril 2003, no01-21.443), et la C3S du fait de son affectation exclusive au financement de la sécurité sociale présente la nature d'une cotisation distincte de la TVA dont l'assujettissement à cette contribution est exclusivement défini par les dispositions des articles L. 615-1 et L. 651-2 du code de la sécurité sociale.
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