Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations / Section 3 : Prestations de base / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L615-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 34 () JORF 26 décembre 2001
A cet effet, il est fait application des dispositions prévues aux articles L. 322-2, L. 322-3 et L. 332-1 à L. 332-3.
Les assurés malades ou blessés de guerre, relevant du présent livre, qui bénéficient, au titre de la législation des pensions militaires, d'une pension d'invalidité sont dispensés pour eux personnellement du pourcentage de participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres pour les maladies, blessures ou infirmités non mentionnées par la législation sur les pensions militaires.
Commentaires • 7
Il bénéficie alors des prestations du régime général et est exonéré du ticket modérateur, en vertu de l'article L. 371-6 du code de la sécurité sociale. […] l'assuré supporte le ticket modérateur. […] Une disposition contenue dans l'article 35 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a complété le dispositif d'alignement des prestations en nature du régime des travailleurs non salariés sur celles du régime général. […] En effet, le 3e alinéa de l'article L. 615-14 du code de la sécurité sociale issu de la disposition précitée, prévoit que les ressortissants du régime des travailleurs non salariés, […]
Lire la suite…Aux termes des articles L. 321-1 et L. 615-14 du code de la sécurité sociale relatifs du champ d'intervention des régimes de base obligatoires, l'assurance maladie comporte d'ores et déjà la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] que le transport litigieux ayant été effectué sans accord préalable de la caisse, bien que la distance parcourue eût été supérieure à cent cinquante kilomètres, que les soins pouvaient être dispensés à Lyon et que leur caractère d'urgence n'était pas médicalement justifié, le tribunal a violé les articles L.615-14, L.321-2, L.322-5 et R.322-10 à R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal a relevé que le transport litigieux avait été motivé par la nécessité de prodiguer d'urgence à M. Z… des soins médicaux suivant une intervention chirurgicale particulièrement délicate, réalisée dans le cadre de l'hôpital parisien ; […]
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Il résulte de la combinaison des articles L. 615-14, R. 615-66 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport précisés limitativement par l'article R. 322-10.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2001, 00-12.515, Inédit
[…] Vu les articles L. 321-1, 2 , L. 615-14, 10 , R. 322-10, R. 322-11 et R. 615-66 du Code de la sécurité sociale ; […]
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[…] eux, bénéficient d'un remboursement à 100 % pour les maladies et affections non prises en charge au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité. […] Avant l'adoption de cet article, et conformément aux dispositions de l'article L. 371-6 du code de la sécurité sociale, seuls les pensionnés militaires appartenant au régime général étaient dispensés, pour les infirmités non pensionnées, […] Par contre, lorsqu'ils relevaient du régime de la sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ils devaient acquitter ce ticket modérateur. […] L'article 35 a supprimé cette différence en modifiant l'article L. 615-14 du code précité. […]
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