Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 19 () JORF 31 juillet 1987
Mais, en s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 622-9 du code de la securite sociale, certains organismes de retraite des professions industrielles et commerciales refusent de liquider la retraite des associes uniques y compris ceux non gerants de telles societes soumises en outre a l'impot sur les societes, qui remplissent par ailleurs toutes les conditions necessaires, et notamment celle d'une cessation effective d'activite professionnelle, […]
Lire la suite…[…] — la nullité des mises en demeure qui n'indiquent ni le mode de calcul des cotisations, ni l'assiette, le taux et le point de départ des intérêts demandés en infraction à l'article L 612-9 du code de la sécurité sociale, […] — selon les dispositions des articles L 622-3, L622-4 et L 622-9 du code de la sécurité sociale, le RSI affilie les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L133-6 du même code ; et en vertu des dispositions de l'article L622-8, il affilie également les conjoints collaborateurs redevables à titre personnel des cotisations retraite depuis le 1 er juillet 2007 ;
[…] Attendu, comme l'a exactement rappelé le tribunal des affaires de sécurité sociale, que, conformément aux dispositions des articles L 622-9 et D 633-1 du code de la sécurité sociale, […] Attendu enfin, que la validation des trimestres a été opérée conformément aux dispositions de l'article R 351-9 du code de la sécurité sociale qui prévoit qu'il y a lieu de retenir autant de trimestres que le revenu annuel ayant donné lieu au versement des cotisations représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile ;
[…] Selon l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. […] Conformément aux dispositions des articles L. 622-9 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale, […]
C'est ainsi qu'au visa des articles L 622-9, L 613-1 5° alinéa et R 241-2 du Code de la Sécurité Sociale, considérant qu'il résulte de ces textes que l'associé d'une EURL est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants s'il exerce par lui-même l'activité donnant lieu à assujettissement, la Cour de Cassation relevant au final que le gérant de l'EURL n'en était pas associé personnellement, quand bien même il était actionnaire majoritaire et dirigeant de la société personne morale, elle-même associée unique de l'EURL, de sorte que cette circonstance n'avait pas pour effet
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