Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 2 : Prestations
Article L711-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Aux termes de l'article L. 711-4 du code de la consommation, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : (...) 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Mme [B] n'établissant pas que la dette de M. [Z] à son égard est une des dettes visées à l'article L. 711-4 (dettes alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale) ou à l'article L. 711-5 (dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier) , le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande portant exclusion de sa créance du plan de surendettement.
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[…] des réparations pécuniaires allouées aux victimes, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale et des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, lorsque l'origine de la dette frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, (L. 711-4), […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2015, n° 1407836
[…] — les moyens de légalité externe dirigés contre la décision du 12 mars 2014 sont inopérants dès lors que l'administration se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter la demande de M me X ; — il y a lieu de procéder à une substitution de motifs en fondant la décision du 12 mars 2014 sur la prescription résultant des articles L. 332-1 et L. 711-4 du code de la sécurité sociale et non sur celle résultant de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 ; — aucune décision implicite de rejet n'a pu naître du courrier de M me X en date du 9 octobre 2008 ; — les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
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