Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 2 : Prestations
Article L711-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
Une allocation d'égal montant, dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS).
Lire la suite…Ce principe souffre de diverses exceptions, dont la plus notable est la saisie des traitements et salaires, qui ne peut s'operer que selon la procedure specifique de saisie-arret decrite par les articles L. 145-2 et suivants du code du travail. Ainsi, […] en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution et de l'article 43 de son decret d'application du 31 juillet 1992. […] L. 355-2, L. 623-1, L. 711-10, L. 811-16 du code de la securite sociale) ; d'autres textes fixent expressement le pourcentage de la quotite saisissable (art. L. 30 et R. 21 du code des pensions de retraite des marins). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 25 janvier 2005, n° 04/05296
[…] Attendu que ces sources d'alimentation du compte chèque postal de Madame Z sont insaisissables, la pension versée par la CMSA relevant de la saisie des rémunérations par application des articles L 711-1, L 711-10 et 812 et 13 de la sécurité sociale et la somme de 2 085,19 € étant dûe au conseil général ,
Lire la suite…- Trop perçu·
- Attribution·
- Épouse·
- Jugement·
- Mainlevée·
- Navarre·
- Chèque·
- Conciliation·
- Saisie des rémunérations·
- Paiement direct
[…] - aux personnes relevant d'un régime spécial de sécurité sociale (CSS, art. L. 711-10) sauf avantages au moins équivalents fixés par décret. À ce titre, l'540 Les prestations familiales de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement : des prestations indûment versées du fait de fraude à leur obtention ; des dettes alimentaires ; ou de la contribution aux charges du ménage notamment (CSS, art. L. 553-4). […] L. 321-1 et suivants) ont des régimes différents :
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