Article L712-11-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L712-11
Article L712-11-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] découlant de la procédure prévue à l'article 90 de la loi du pays n° 2001-16 du 19 décembre 2001 publiée le 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et connaître des contestations relatives à celles-ci. […] L932-10-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L712-11 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L712-11 -1 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L712-11 -2 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L712-11 -3 (V) Article […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions43

1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 23 décembre 2003, n° 02-0718Rejet

[…] Vu la l'article L. 712-11-1 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : (..) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » ;

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 23 décembre 2003, n° 02-0462&02-0653Rejet

[…] Vu l'article L. 712-11-1 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : (..) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » ;

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 23 décembre 2003, n° 02-0530Rejet

[…] Vu l'article L. 712-11-1 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : (..) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).