Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 126 (V) JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dès leur prise de fonction, celles des personnes mentionnées à l'alinéa précédent appelées à servir en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à six mois sont, ainsi que leurs ayants droit, affiliées, pour ses seules prestations en nature, au régime unifié d'assurance maladie maternité de la Nouvelle-Calédonie.
Leur réaffiliation au régime général de sécurité sociale s'effectue conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII.
[…] Vu la l'article L. 712-11-1 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : (..) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » ;
[…] Vu l'article L. 712-11-1 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : (..) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » ;
[…] Vu l'article L. 712-11-1 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : (..) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » ;
[…] découlant de la procédure prévue à l'article 90 de la loi du pays n° 2001-16 du 19 décembre 2001 publiée le 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et connaître des contestations relatives à celles-ci. […] L932-10-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L712-11 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L712-11 -1 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L712-11 -2 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L712-11 -3 (V) Article […]
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