Article L712-11-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L712-11Article L712-11-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 126 (V) JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] découlant de la procédure prévue à l'article 90 de la loi du pays n° 2001-16 du 19 décembre 2001 publiée le 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et connaître des contestations relatives à celles-ci. […] L932-10-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L712-11 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L712-11 -1 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L712-11 -2 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L712-11 -3 (V) Article […]

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Décisions • 43

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 23 décembre 2003, n° 02-0718Rejet

[…] Vu la l'article L. 712-11-1 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : (..) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » ;

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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 23 décembre 2003, n° 02-0462&02-0653Rejet

[…] Vu l'article L. 712-11-1 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : (..) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » ;

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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 23 décembre 2003, n° 02-0530Rejet

[…] Vu l'article L. 712-11-1 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif … peuvent, par ordonnance : (..) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative » ;

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Document parlementaire • 0

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