Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Par un jugement du 5 novembre 2019, le tribunal administratif a estimé que l'article L. 713-2 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce que la ministre des armées, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé par un militaire contre une décision d'octroi d'un congé de longue durée pour maladie, prenne sa décision au vu de l'ensemble des pièces et avis médicaux dont elle a connaissance à la date de sa décision, incluant ceux émanant de médecins civils produits par l'intéressé. > Lire le jugement n° 1602924 Contacts presse : Lisa Dano, François Lemaitre :
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors 2°) que la preuve du versement ou du précompte des cotisations d'assurance vieillesse peut être apportée par présomption ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en 1964, […] qu'en retenant pourtant que l'assuré n'apportait pas la preuve, par présomption, du versement de cotisations pour la période litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-1, L. 311-2, L. 351-2, R 351-1 du code de la sécurité sociale ; […] avaient été validés 4 trimestres au titre du régime général, la cour d'appel a violé les articles R 351-3, R 351-5, L. 713-2, L. 713-19 du code de la sécurité sociale.
[…] La décision du 11 septembre 2020 vise l'article L. 713-2 du code de la sécurité sociale, les articles L. 4138-2 et R. 4138-47 à R. 4138-49 et R. 4138-51 du code de la défense ainsi que l'instruction du 14 janvier 2008 relative aux conditions médicales d'attribution des congés liés à l'état de santé des militaires. […]
Enfin, en application de l'article L. 211-5 du CRPA : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». […] Les deux moyens relatifs à la régularité de la procédure disciplinaire suivie méritent que nous nous y attardions davantage. […] Or, l'article L. 713-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsqu'une décision entraînant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées. », […]
Lire la suite…