Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
La Caisse nationale d'assurance vieillesse instituée par l'article L. 222-1 assure la gestion du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et exerce en faveur de ces agents l'action sanitaire et sociale prévue au premier alinéa de l'article L. 222-1.
Les ressources du régime spécial sont constituées d'une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport déterminée dans des conditions fixées par décret.
Les prestations du régime spécial servies par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont payées dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale. Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul sont revalorisés dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale et les salaires servant de base à leur calcul.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent article.
[…] Le 19 juillet 2012, la Caisse des dépôts et consignation, gestionnaire du service de l'ASPA lui a opposé une décision de refus au motif qu'il ne justifiait pas remplir la condition de détention d'un titre de séjour d'au moins 10 ans l'autorisant à travailler conformément à l'article L 815-1 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L 715-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.
[…] Le 20 juillet 2012, la Caisse des dépôts et consignation, gestionnaire du service de l'ASPA lui a opposé une décision de refus au motif qu'il ne justifiait pas remplir la condition de détention d'un titre de séjour d'au moins 10 ans l'autorisant à travailler conformément à l'article L 815-1 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L 715-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.
[…] Le 6 septembre 2012, la Caisse des dépôts et consignation, gestionnaire du service de l'ASPA lui a opposé une décision de refus au motif qu'il ne justifiait pas remplir la condition de détention d'un titre de séjour d'au moins 10 ans l'autorisant à travailler conformément à l'article L 815-1 du code de la sécurité sociale. […] Selon l'article 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L 715-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.