Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 66 () JORF 26 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre le risque vieillesse dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre.
L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale mis en place par l'article L. 721-2, s'il y a lieu après consultation d'une commission consultative instituée auprès de l'autorité compétente de l'Etat, comprenant notamment des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés.
L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale attribue au contentieux général de la sécurité sociale compétence pour régler « les différends auxquels donn[e] lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) qui ne relèvent pas, par leur nature, […] pour l'application de l'article L. 142-1 un bloc judiciaire de compétence assez large. […] A cela s'ajoute un élément d'ambiance, qui est que la caisse n'a fait œuvre réglementaire que pour guider sa propre application aux litiges individuelles des dispositions de l'article L. 721-1 du CSS. […]
Lire la suite…L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale attribue au contentieux général de la sécurité sociale compétence pour régler « les différends auxquels donn[e] lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) qui ne relèvent pas, par leur nature, […] pour l'application de l'article L. 142-1 un bloc judiciaire de compétence assez large. […] A cela s'ajoute un élément d'ambiance, qui est que la caisse n'a fait œuvre réglementaire que pour guider sa propre application aux litiges individuelles des dispositions de l'article L. 721-1 du CSS. […]
Lire la suite…[…] validées par un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse de base ;Que les conditions d'assujettissement au régime de sécurité sociale des ministres du culte et des membres des congrégations religieuses découlent exclusivement des dispositions de l'article L. 721-1 du code de la sécurité sociale ; […] comme étant un membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse au sens des dispositions de l'article L.721-1 du code de la sécurité sociale (devenu l'article L .382-15 du code de la sécurité sociale […]
[…] qu'il s'ensuit que viole les articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'en cas de conflit entre ces deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, […] qui prononce des voeux religieux ;alors, d'autre part, que les articles L. 381-18 et L. 721-18 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les conditions d'application du régime des étudiants et du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces textes l'arrêt qui, […] Vu les articles L. 721-1, R. 721-13 et R. 721-26 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Il affirme que l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ne peut s'appliquer à ses années d'étude au sein du grand séminaire dans la mesure où il renvoie à l'article L. 351-14-1 qui précise que les périodes d'études pouvant donner lieu à rachat de trimestres de cotisations doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, alors que le grand séminaire ne délivre aucun diplôme de l'enseignement supérieur. […] réunis par une volonté commune d'approfondissement d'une croyance et d'une spiritualité partagée en vue d'exercer un ministère sacerdotal, constitue une communauté religieuse au sens de l'article L. 721-1, […]
Son pourvoi a été dispensé d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. […] tend en réalité à remettre en cause le titre de liquidation de sa pension, lequel ne peut en principe être contesté, en application de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, que devant un TASS. […] dux motifs retenus par le jugement attaqué, dont il justifie le dispositif. […] Par ailleurs, il faut rappeler que la Cour de cassation a jugé que les conditions d'affiliation des ministres du culte « découlent exclusivement des dispositions de l'article L. 721-1 du code de la sécurité sociale », et que les juridictions du fond peuvent, par suite, […]
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