Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 43 () JORF 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La pension visée aux articles L. 721-9 et L. 721-11 est majorée d'un montant fixé par décret lorsque son titulaire se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le titulaire de la pension de vieillesse visée à l'article L. 721-11 doit remplir les conditions d'octroi de la majoration antérieurement à un âge fixé par décret.
Un décret apportera aux règles définies par les articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-6 (1°), L. 351-1 (alinéas 2 à 4) et L. 351-11 (1°) du code de la sécurité sociale les adaptations rendues nécessaires par ce transfert. […] sont revalorisés de 1,7 p. 100 au 1er janvier 1991. […] Article 42 [Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC du 16 janvier 1991.] Article 43 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. L721-11-1 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L721-5-1 (M) Article 44 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […]
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