Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses de nationalité française, qui exercent à l'étranger et dans les territoires français d'outre-mer, peuvent adhérer au régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1.
1. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 16 août 2024, n° 22/01114
[…] Aux termes de l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, […] Aux termes de l'article L. 721-15 du code de la sécurité sociale, les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses de nationalité française, qui exercent à l'étranger et dans les territoires français d'outre-mer, peuvent adhérer au régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1. Aux termes de l'article R. 721-58 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […]
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