Article L721-17 du Code de la sécurité sociale

Article L721-17 du Code de la sécurité sociale.

Article L721-16Article L721-18

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les différends auxquels donne lieu l'application du présent chapitre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 20 décembre 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005

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