Article L723-1 du Code de la sécurité sociale

[…] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat, […] que l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale stipule : « Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : 1° les travailleurs indépendants relevant des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ; b. le groupe des professions industrielles et commerciales, […]

[…] Et attendu qu'ayant relevé que M. X… bénéficiait en France de la protection sociale invalidité-décès résultant, par application de l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, de son affiliation de plein droit à la CNBF, et que ces garanties étaient la contrepartie effective des cotisations réclamées, le tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;