Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article L723-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
Sont également affiliés le conjoint associé et le conjoint collaborateur mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce.
Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.
Commentaires • 13
Jusqu'en 2018, les dispositions applicables à ce régime étaient prévues aux articles L. 723-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans sa version refondue par le décret du 17 décembre 19853. […] du code de la sécurité sociale. 13 Article L. 723-5, premier alinéa, du code de la sécurité sociale. 14 Articles L. 723-5, alinéa 2, et D. 723-1-1 du code de la sécurité sociale […] de la sécurité sociale […] été fixé à 50 ans par la loi, avant d'être porté à 65 ans par l'ancien article L. 811-1 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…[…] La procédure d'indemnisation est différente selon que le dommage provient d'un acte terroriste ou d'une infraction pénale. […] Le 2ème alinéa de l'article L. 422-1 indique seulement qu'il est « doté de la personnalité civile », […] que celle de la soumettre à un régime de droit privé. […] Même si cette formule apparaît plus souvent dans des textes relatifs à des personnes morales expressément soumises au droit privé (voyez par exemple pour les syndicats de copropriétaires d'immeubles (art 14 de la loi du 10 juillet 1965), la caisse nationale des barreaux français (art L. 723-1 du code de la sécurité sociale) ou les syndicats professionnels (art L. 2132-1 du code du travail)), […]
Lire la suite…Décisions • 214
[…] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat, […] que l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale stipule : « Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : 1° les travailleurs indépendants relevant des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et ceux qui relèvent de la caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ; b. le groupe des professions industrielles et commerciales, […]
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[…] Et attendu qu'ayant relevé que M. X… bénéficiait en France de la protection sociale invalidité-décès résultant, par application de l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, de son affiliation de plein droit à la CNBF, et que ces garanties étaient la contrepartie effective des cotisations réclamées, le tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 7 septembre 2004, n° 02/07372
[…] Contrairement à l'argumentation du demandeur, il est établi que le seul régime obligatoire dont relèvent les avocats est celui déterminé par la loi du 31 juillet 1971 (a 42…) modifiée, selon laquelle ils sont affiliés d'office à la CNBF, laquelle sert les prestations définies aux L 723-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Vu l'article 1382 du Code Civil :
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