Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 2 : Ressources
Article L723-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
[…] selon le moyen, qu'un avocat exerçant sa profession en qualité d'associé et de directeur d'une société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) n'est obligatoirement affilié au régime général des travailleurs salariés et assimilés en application de l& […] #8217;article L. 311-3-23° du code de la sécurité sociale et que cette société n'est redevable des cotisations envers la CNBF que si elle lui verse une rémunération ; qu'en revanche, lorsque tel n'est pas le cas, […] à titre personnel, des cotisations afférentes à l'exercice libéral de sa profession d'avocat pour le troisième trimestre 2011, la cour d'appel a violé les articles […] L. 311-2, L. 311-3-23°, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-5, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] X et la A Y X demandent au tribunal, au visa des articles 58 du code de procédure civile et L. 723-6 et suivant du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 décembre 2018, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. Y demande, au visa des articles L. 723-1, L.723-3, L.723-5, L-723-6, L.723-14, L.723-15, L.723-19 et L.723-20 du code de la sécurité sociale, R.723-26-6, R.723-26-7 du code de la sécurité sociale, 5, 7, 8 et 9 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, approuvé par l'arrêté du 20 juin 2014, du décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, à la cour de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 14 mars 2019, n° 16/03816
[…] * débouté la CNBF de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 janvier 2019, aux termes desquelles M me Y X prie la cour, au visa des articles123 et 564 du code de procédure civile, L. 723-6, R. 723-9 et R. 723-13 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur à la date de l'opposition, de :
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Le taux de la contribution sur les retraites chapeaux est doublé au 1er janvier 2010 (article 15 LFSS, article L 137-11 du Code de la sécurité sociale). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La couverture du risque invalidité-décès est étendue aux conjoints collaborateurs ou associés des professionnels libéraux et des avocats : l'article 62 LFSS pour 2010 modifie les articles L 644-2 et L 723-6 du Code de la sécurité sociale.
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