Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L134-1 (V) Article 8 I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code. […] Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. […] L723-10-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-3 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-7 (V) Article 98 I., II. - Paragraphes modificateurs. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), faisant application de l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, […] qu'à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 1993, dont il ressort que ces cotisations n'étaient pas dues, […] 1 / que la tutelle ne se présume pas et ne s'exerce que dans les cas et dans les conditions prévues par les lois et les règlements ; que si l'article L. 723-7 du Code de la sécurité sociale dispose que la CNBF est soumise au contrôle des autorités de l'Etat, […] la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ainsi que l'article 1235 du Code civil et l'article L. 723-8 du Code de la sécurité sociale par fausse application ;
[…] qu'aux termes de l'article L. 723-7 du code de la sécurité sociale : « La caisse nationale des barreaux français est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 723-8 du même code : « Les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français fixant le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, […] qu'aux termes de l'article R. 723-62 du même code : « Les autorités de l'Etat investies du pouvoir d'opposition aux décisions de la caisse nationale des barreaux français relatives au taux de cotisation, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article R723-108 Outre le rôle défini à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale, […] 2° De conclure des conventions collectives de travail et de déterminer les conditions générales de travail et de rémunération du personnel sous les réserves énoncées aux articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-48 à R. 123-53 du code […] Les décisions des unions, unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières mentionnées aux articles L. 723-7 et L. 723-13 du présent code ne peuvent avoir d'incidence sur la gestion administrative et financière des caisses de mutualité sociale agricole, […]
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