Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les avocats exerçant leur profession dans un territoire français d'outre-mer, ainsi que les avocats français exerçant dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, peuvent cotiser volontairement à la caisse nationale des barreaux français.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles doit satisfaire l'exercice de la profession d'avocat pour ouvrir le bénéfice des dispositions du présent article.
Les demandes d'affiliation à la caisse nationale des barreaux français doivent être adressées à ladite caisse avant l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
A dater de leur adhésion à l'assurance volontaire instituée au présent article, les intéressés doivent verser à la caisse nationale des barreaux français, outre les cotisations exigées des avocats inscrits à un barreau français, une cotisation spéciale calculée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Vu l'appel interjeté le 24 mars 2016, par M. Y-Z X d'un jugement en date du 10 février 2016, par lequel le tribunal de grande instance de Paris a : […] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 juillet 2016, aux termes desquelles M. X demande à la cour, au visa des articles L. 723-1 à L.723-24 et R. 723-1 à R. 723-69 du code de la sécurité sociale, d'infirmer cette décision et de : […] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 juin 2016, aux termes desquelles la Caisse Nationale des Barreaux Français demande à la cour, au visa des articles L. 161-23-1, L. 161-25, R. 723-43 et L. 723-19 du code de la sécurité sociale et 11.1 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, de confirmer ce jugement et de :
[…] barreaux de la métropole et des départements mentionnées à l'article L 751-1" dont fait partie la Guadeloupe. […] de le décharger du paiement des pénalités appliquées par la CNBF et de lui accorder un délai de 24 mois pour régler les cotisations qui seraient dues . […] que c'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que M X ne relevait pas des dispositions de l'article L 723-24 du code de la sécurité sociale qui prévoient une affiliation facultative à la CNBF mais de l'affiliation obligatoire telle qu'elle résulte de l'article L 723 […]
[…] barreaux de la métropole et des départements mentionnées à l'article L 751-1" dont fait partie la Guadeloupe. […] de le décharger du paiement des pénalités appliquées par la CNBF et de lui accorder un délai de 24 mois pour régler les cotisations qui seraient dues . […] que c'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que M X ne relevait pas des dispositions de l'article L 723-24 du code de la sécurité sociale qui prévoient une affiliation facultative à la CNBF mais de l'affiliation obligatoire telle qu'elle résulte de l'article L 723 […]