Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre IV : Assurance volontaire / Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité / Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés / Sous-section 1 : Généralités
Article L742-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Commentaires • 7
En application des articles L. 742-3, R. 742-2, R. 742-22 du code rural et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse des salariés agricoles, de toutes les cotisations versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement. […] La circulaire de la direction de la sécurité sociale n° 2004-14 du 19 janvier 2004 vise les assurés ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 et demandant à bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations prévu à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…En application des articles L. 742-3, R. 742-2, R. 742-22 du code rural et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse des salariés agricoles, de toutes les cotisations versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement. […] La circulaire de la direction de la sécurité sociale n° 2004-14 du 19 janvier 2004 vise les assurés ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 et demandant à bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations prévu à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Chambre sociale section 3 […] — de poser la question préjudicielle suivante au juge administratif compétent : 'la disposition de l'article R. 742-2 du code de la sécurité sociale posant un délai de six mois pour adhérer au régime volontaire d'invalidité et de retraite de l'article L. 742-1 du même code est-elle légale au regard des dispositions de ce même texte législatif et de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ' ',
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[…] 19-04-01-01-03 […] sous réserve qu'ils aient été antérieurement à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, est régie par le livre VII intitulé « Régimes divers – Dispositions diverses » du code de la sécurité sociale, en particulier ses articles L. 742-1 à L.742-3 et L. 762-1 ; que le montant de ces pensions est d'ailleurs calculé dans les mêmes conditions que celui des pensions de retraite complémentaire obligatoire ; que, par ailleurs, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-19.232, Inédit
[…] Attendu que M. X…, de nationalité tunisienne, demeurant en France, a demandé la faculté de racheter des cotisations d'assurance vieillesse au titre de deux périodes de travail en Tunisie, entre 1946 et 1953, en application des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, codifiée, pour les travailleurs salariés, aux articles L.742-1 à L.742-3 du Code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande, au motif qu'il n'était ni français, ni ressortissant d'un état membre de la CEE ;
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paragraphe II de l'article L. 544 du code de la sécurité sociale (…) 2. […] code de la Sécurité Sociale (…) 1. […] du 06 mars 1990 - Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale (…) 4. […] relatifs à la sécurité sociale Décision n 88-156 L du 06 avril 1988 - Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n 65-883 du 20 octobre 1965 Décision n 90-163 L du 06 mars 1990 - Nature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale Décision n 2004-197 L du 10 juin 2004 - Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite
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