Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Pour les années donnant lieu au partage de l'assiette des cotisations, les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis par les deux conjoints.
1. Cour d'appel de Paris, 24 mars 2016, n° 13/02408Confirmation
[…] Selon elle, ce sont les articles L 742-6 5°, L 742-10 et R 742-40 du code de la sécurité sociale qui déterminent les modalités de calcul de la pension en cas de partage de revenus entre un chef d'entreprise et son conjoint collaborateur et ces dispositions étaient bien en vigueur à la date de la liquidation de la pension de M me X. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et le condamne au paiement de ce droit s'élevant à la somme de 321,80 €.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion