Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 4 : Contentieux / Sous-section 1 : Contentieux général - Contentieux technique
Article L752-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] On ne saurait déduire du fait que la commission de recours amiable n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale (articles R.142-1 et L.752-10 C.S.S) que les décisions de cette commission sont de plein droit opposables à l'employeur, qui n'a certe pas à être convoqué aux séances mais doit être informé par la Caisse, selon l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves, au même titre que la victime et ses ayants droits, préalablement à sa décision, […]
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[…] Elle ajoute que l'organisme mentionné comme émetteur , l'Urssaf, n'existe pas en Martinique et que le contentieux de la sécurité sociale relève en l'espèce des articles L 752-10 à L 752-12 du code de la sécurité sociale et non de l'article L 244-9 mentionné à tort.
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 11 janvier 2019, n° 17/00218
[…] Vu les dispositions des articles L. 751-1, L. 752-1, L. 752-4, L.752-10 à L. 752-12, L. 244-2, R. 244-1, D. 253-4 et D. 253-6 du Code de la sécurité sociale, […]
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