Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 5 : Dispositions diverses
Article L752-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 mars 2005, 260782, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2813 du code de la sécurité sociale applicable dans le département de La Réunion en vertu de l'article L. 75213 du même code : L'autorité compétente de l'Etat peut : 1° En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire ou régionale d'assurance maladie suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire ; 2° Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, révoquer ceux-ci après avis dudit conseil. ; […]
Lire la suite…- 281-3 du code de la sécurité sociale)·
- Consultation du conseil d'administration·
- Actes législatifs et administratifs·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Absence d'obligation de motivation·
- Validité des actes administratifs·
- Respect du contradictoire·
- Procédure contradictoire·
- Exercice de la tutelle·
- Exigence de motivation