Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
En cas de besoin constaté pour une région déterminée et plus spécialement lorsqu'un personnel médical ne pourra assurer, d'une façon satisfaisante, les soins à la population, des centres de médecine collective peuvent être créés, soit par une collectivité publique ou privée, soit par la caisse générale de sécurité sociale, après avis du syndicat des médecins du département ou de la collectivité et jusqu'à ce que les conditions normales d'exercice de la médecine soient réalisées dans la région intéressée.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont créés ou habilités ces centres, ainsi que leurs modalités de fonctionnement administratif et financier.
ou relève des dispositions de l'article L. 722-11. […] Article D781-43 NOTA : Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-139 du 27 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021. […] Sont applicables à l'assurance prévue par la présente section les dispositions des articles R. 731-82, R. 731-84, R. 731-85, R. 731-86, R. 732-2, R. 732-3 à R. 732-12-0-4 et R. 732-13, sauf dans la mesure où il y est dérogé par les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 753-2 à L. 753-4 du code de la sécurité sociale, […]
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Le decret no 91-654 du 15 juillet 1991 modifiant le decret no 56-284 du 9 mars 1956 est pris en application des articles L 162-21 et L 162-32 du code de la securite sociale. Il fixe les conditions d'autorisation que doivent remplir ces structures pour disposer des soins aux assures sociaux. […] Les centres de medecine collective sont, quant a eux, crees dans les departements d'outre-mer en application de l'article L 753-2 du code de la securite sociale en cas de besoin constate dans une region determinee, et notamment en cas d'insuffisance du personnel medical, et sont regis par le decret no 55-1653 du 16 decembre 1955.
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