Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 3 : Assurances sociales / Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité-décès / Sous-section 2 : Soins
Article L753-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°98-731 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998
La liste établie dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 162-17 est complétée pour tenir compte des nécessités particulières aux départements intéressés.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'outre-mer peut déterminer des majorations applicables aux prix, fixés en application de l'article L. 162-16-1 ou de l'article L. 162-38, des médicaments remboursables mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17. Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chaque département d'outre-mer, grèvent le coût de ces médicaments par rapport à leur coût en métropole.
Commentaires • 5
Aujourd'hui plus de 20 pharmacies sur 148 sont en situation critique en Martinique : 10 officines sont en redressement judiciaire et 10 autres sont soit sous tutelle d'un administrateur (mandatL'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'outre-mer peut déterminer, dans les départements d'outre-mer, des majorations applicables aux prix ou aux marges des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa […] de l'article L. 162-17 du même code.
Lire la suite…L'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'outre-mer peut déterminer, dans les départements d'outre-mer, des majorations applicables aux prix ou aux marges des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] qu'en effet, il a été adopté selon une procédure irrégulière en méconnaissance de la directive n° 89-105 CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en fixant les coefficients de majoration applicables au prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat des habitants de ces départements, les auteurs de l'arrêté du 7 février 2008 ont commis un détournement de procédure au regard des dispositions de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Dans ces conditions, le taux de 26,4 % ne méconnaît pas les critères posés à l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale, au terme duquel les majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans un département d'outre-mer, grèvent le coût de ces médicaments par rapport à leur coût en métropole. […]
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3. Conseil d'État, 15 mai 2008, 315972, Inédit au recueil Lebon
[…] il soutient que l'exécution des arrêtés litigieux entraînerait des conséquences irréparables ou difficilement réparables ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 7 février 2008 ; qu'en effet, il n'est fait aucune référence à l'étude prévue à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, qui transpose la directive 89-105 CE ; que l'arrêté méconnaît l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale, dès lors, d'une part, que le coefficient de majoration des prix retenu est inférieur à 1, […]
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L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, fixé par le Comité économique des produits de santé, par décision unilatérale ou par convention avec le fabricant du produit. Parallèlement, l'art. L. 162-38 du même code permet aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie de fixer les marges que ces produits permettent aux opérateurs économiques de dégager. […] Un dispositif similaire a été recréé par la l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998, qui a introduit au CSS un article L. 753-4 prévoyant que les éléments de prix qui viennent d'être rappelés – aussi bien le prix de vente au public que les marges - peuvent faire l'objet dans les département d'outre-mer de majorations définies désormais par arrêtés ministériels signés notamment par le ministre de l'outre-mer.
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