Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 3 : Assurances sociales / Section 2 : Assurance vieillesse / Sous-section 2 : Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte

Article L753-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/2015

Version16/10/2015

Version02/03/2017

Version01/09/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 - art. 5 (Ab), Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 - art. 5, v. init.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 381-1, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre et que leurs ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial applicable dans les départements mentionnés ci-dessus.

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