Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 4 : Accidents du travail / Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952
Article L754-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version16/10/2015
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour l'application des articles L. 413-2 et L. 413-5 aux professions agricoles et non-agricoles dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la date du 1er janvier 1947 est remplacée par celle du 1er janvier 1952.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
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