Article L755-1 du Code de la sécurité sociale

Article L755-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L754-5

Article L755-2

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)

Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, le financement, les conditions d'attribution et le montant des prestations familiales sont fixés par les dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)

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1. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation

Blog sanitaire et social Landot & associés · 25 juillet 2019

. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 » ; 3° Au 3° de l'article R. 245-48, les mots : « au code de la sécurité sociale et au » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du » ; 4° Au premier alinéa de l'article R. 262-10, […] les mots : « les articles L. 542-8 du présent code et L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 » ; 6° Au premier alinéa de l'article R. 861-7, les mots : « les articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code et l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-1 » ; 7° Au 3° de l'article R. 861-10, […]

2. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation

blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

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