Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 6 : Régimes des travailleurs non salariés non agricoles / Section 2 : Assurance vieillesse / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales
Article L756-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Par arrêt avant dire droit du 5 mai 2022, la cour a soulevé d'office l'application au litige des dispositions de l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n°2016-1827 puis de l'ordonnance n°2018-470 et a invité les parties à conclure sur l'application au litige desdites dispositions et notamment à justifier de l'éligibilité de Mme [N] au dispositif d'exonération de certaines cotisations et contributions sur la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2019 par la production de ses revenus, des plafonds applicables, […]
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[…] L'article L756-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation aux dispositions des quatre premiers alinéas de l'article L. 131-6-2, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse et les contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, sont calculées, à titre définitif, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires. ».
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2015, 14-22.665, Inédit
[…] 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents produits aux débats ; que, dans ses courriers des 26 juillet 2004 et 13 décembre 2005, la direction de la sécurité sociale donne son interprétation des articles L. 756-4 (minoration d'assiette) et L. 756-5 (exonération de cotisations et contributions des vingt-quatre premiers mois d'activité) du code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que ces courriers d'interprétation visent les articles L. 756-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le tribunal a dénaturé lesdits courriers en violation de l'article 1134 du code civil ;
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