Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Chapitre 6 : Régimes des travailleurs indépendants non agricoles / Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants
Article L756-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Lorsque les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues aux articles L. 632-1 et L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 652-1 dues par ces travailleurs sont calculées, pour la partie des revenus inférieure au montant annuel du plafond mentionné au même article L. 241-3, sur une assiette égale aux revenus concernés, sur laquelle est effectué un abattement fixé dans les conditions suivantes :
1° L'abattement est fixé à 50 % des revenus concernés lorsque les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé à 150 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3, décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au premier alinéa du présent article ;
2° Au titre de la troisième année civile d'activité, l'abattement est fixé à 75 % des revenus concernés et décroît dans les conditions définies au 1°.
Cet abattement n'est cumulable avec aucun autre dispositif de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions, à l'exception de l'exonération prévue au II de l'article L. 756-5 et, le cas échéant, de l'exonération prévue à l'article L. 756-2. Au titre de la troisième année civile d'activité, il est ajusté au prorata de la partie de l'année civile sur laquelle l'exonération prévue au même article L. 756-2 ne s'applique pas.
Commentaires • 3
L'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale prévoit effectivement un abattement d'assiette des cotisations des employeurs et travailleurs indépendants travaillant dans les départements d'outre-mer. […]
Lire la suite…La législation actuelle inscrite à l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale prévoit un mode de calcul qui porte à considérer qu'un professionnel indépendant ne peut avoir de revenu professionnel inférieur à 40 % du plafond de la sécurité sociale (soit 11 290 euros), […] certaines dispositions permettent l'exonération des cotisations de sécurité sociale dues au titre de la première année d'activité indépendante : c'est le cas pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise mentionnés à l'article L . 351-24 du […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] La Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Réunion, venant aux droits de la Caisse du régime social des indépendants de La Réunion (RSI) a repris oralement ses conclusions notifiées par RPVA du 18 octobre 2019 et sollicité sur le fondement des articles L756-4, L756-5, L242-12-1, R244-1, R133-3, L244-3 et L244-11 du code de la sécurité sociale de: […] Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L. 216-1.
Lire la suite…- La réunion·
- Contrainte·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Travailleur indépendant·
- Recouvrement·
- Mise en demeure·
- Opposition·
- Signification·
- Contribution
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en statuant ainsi sur le fondement du calcul effectué par la caisse, lequel n'incluait que le paiement effectué par M. D… d'un montant de 221 €, le tribunal n'a pas pris en compte l'intégralité des paiements effectués par le cotisant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1, R. 242-14 et L. 756-4 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Contrainte·
- Indépendant·
- Cotisations·
- Paiement·
- Montant·
- Sécurité sociale·
- Doyen·
- Versement·
- Dommages-intérêts·
- Cour de cassation
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 2022, 20/000881
[…] Aux termes de l'article L.756-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige «'Par dérogation aux dispositions de l'article L.242-11, des premier et dernier alinéas de l'article L. 612-4 et du premier alinéa de l'article L.633-10, les cotisations d'allocations familiales, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Retard·
- Recouvrement·
- La réunion·
- Titre·
- Travailleur indépendant·
- Prescription
[…] arrêt n° 208 du 17 janvier 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Annick D. épouse L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version résultant de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. […] R. 131-4 du CSS) 2. 2. – Dans les départements d'outre-mer L'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale a été introduit par l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, […]
Lire la suite…