Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin / Chapitre 8 : Dispositions diverses
Article L758-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 245-9 est fixé à 0,04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place.
Commentaires • 5
L'article 362 du code général des impôts (CGI) met en œuvre cette décision en autorisant sous ce régime « l'exportation » des DOM vers la France métropolitaine de ces 144 000 HAP, […] en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE. 3 Cf. les articles L. 245-7 et L. 758-1 du code de la sécurité sociale pour la base légale de cette cotisation et de son taux réduit pour le rhum produit et consommé dans les DOM. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Désormais, […]
Lire la suite…[…] une application generalisee de la loi francaise a tous les citoyens. […] Reponse. - La loi no 75-623 du 11 juillet 1975 portant extension de l'allocation logement a caractere familial dans les departements d'outre-mer (DOM) est applicable aux termes de son article premier « aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L 758 et L 758 -1 du code de la securite sociale […]
Lire la suite…
Par conséquent, l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale se décline désormais ainsi : « I. - En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, […]
Lire la suite…