Article L761-8 du Code de la sécurité sociale

Article L761-8 du Code de la sécurité sociale.

Article L761-7Article L762-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est créé par : Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 I JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est créé par :	Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 I JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 14 janvier 2022, n° 16/13681Infirmation

[…] -'Constater que la contrainte signifiée par l'URSSAF par voie d'huissier de justice le 4 juin 2015 n'a pas été précédée de l'envoi d'une mise en demeure conformément à l'article L.'244-2 du code de la sécurité sociale'; […] Sur les deux chefs de redressement n°5 et 8, […] Il fait valoir en premier lieu que ses salariés affectés à l'étranger bénéficient des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général de sécurité sociale dès lors qu'il est inscrit sur la liste prévue par les articles L.'761-3 et L.'761-4 du même code. […] L'article D.'761-8 du code de la sécurité sociale dispose que':

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Document parlementaire • 0

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