Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi au travailleur non salarié lui-même et à ses ayants droit des mêmes prestations que celles prévues au premier alinéa de l'article L. 762-6.
Pour la participation de l'assuré non salarié expatrié aux dépenses d'assurance maladie, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 762-6.
Pour la participation de l'assuré non salarié expatrié aux dépenses d'assurance maladie, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 762-6.
1. Tribunal administratif de Toulouse, 24 octobre 2013, n° 1302192Annulation
[…] 335-01-03 […] 3) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1.600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, 2 e alinéa, de la loi du 10 juillet 1991 ; 4) de condamner l'Etat aux entiers dépens, dont le droit de plaidoirie prévu par l'article L.763-3 du code de la sécurité sociale ;
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