Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Toutefois : -les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du II ci-dessus, […] -les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du même code, dans sa rédaction […] -Le II de l'article 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est abrogé. Une cotisation forfaitaire réduite est applicable aux personnes ayant adhéré à l'assurance volontaire prévue à l'article L. 764-1 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur de l'article L. 764-5 du même code. […]
Lire la suite…[…] Qu'étant retraité et résidant définitivement en Thaïlande Monsieur X ne remplissait plus en conséquence depuis cette date les conditions de l'assurance obligatoire, relevait des dispositions des articles L.764-1 et suivants du Code de la sécurité sociale relatives aux pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger et disposait en conséquence de la faculté de s'affilier à la Caisse des Français de l'Etranger à charge pour lui de verser une cotisation précomptée par son organisme de retraite.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2016, en audience publique, […] Z Y, retraité, de nationalité marocaine et résidant au Maroc, souhaite adhérer à l'assurance volontaire maladie mais qu'en vertu des dispositions de l'article L 764-1 du code de la sécurité sociale cette faculté n'est offerte qu'aux personnes de nationalité française. […] Considérant que selon les termes de l'article L764-1 du code de la sécurité sociale les personnes de nationalité française, titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire, […]
[…] Attendu que l'article L. 136-1, 1°, du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 131-9 du même code, prévoit l'institution d'une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujetties « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, […] Attendu que cette faculté est explicitement prévue par l'article L. 764-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « les personnes de nationalité française, titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire, […]
Par ailleurs, l'article L. 713-10 du code de la sécurité sociale dispose que certaines mesures d'extension ou d'adaptation du régime des militaires hors du territoire métropolitain peuvent être prises par décrets. Toutefois, […] comme les pensionnés des autres régimes de retraite français, d'adhérer à l'assurance volontaire au titre de l'article L. 764-1 du code de la sécurité sociale en s'affiliant à la caisse des Français de l'étranger, sous réserve de détenir la nationalité française. […]
Lire la suite…