Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants / Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires
Article L765-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour la participation de l'assuré aux dépenses d'assurance maladie, il est fait application de l'article L. 322-2, suivant des modalités particulières prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Décisions • 4
[…] Après avoir exercé une activité libérale d'avocat en Métropole, Madame X s'est installée à La Réunion et y a transféré son activité à compter du 20 avril 2015. Elle considère être en droit de bénéficier de l'exonération des cotisations et contributions sociales résultant de la Loi d'Orientation pour l'Outre-Mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (article L. 765-5 du code de la sécurité sociale
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[…] Comme déjà rappelé par les premiers juges, l'article L.765-5 du Code de la sécurité sociale envisage dans les départements d'outre-mer une dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code relatif au calcul des cotisations, au profit de la personne débutant l'exercice d'une activité non salariée non agricole qui est exonérée des cotisations et contributions pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la création de l'activité.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 19 février 2019, n° 17/01267
[…] Elle fait valoir en substance que l'article L 765-5 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération des cotisations pour une durée de vingt quatre mois pour toute personne débutant l'exercice d'une activité non agricole, que tel n'est pas le cas de l'intimée laquelle était déjà inscrite comme avocat en métropole avant son déménagement à la Réunion.
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