Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 37 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Sont éligibles au mandat prévu au 2° de l'article L. 766-5 les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L162-1-11 (M) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] Les dispositions des II et III sont applicables : 1° En ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2005 ; 2° En ce qui concerne la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du même code, aux revenus des années 2004 et suivantes ; […]
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