[…] à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; elle demande également la condamnation solidaire de M lle X et de son assureur à lui payer une somme de 3.000 euros pour citation abusive et une somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'à lui rembourser les frais de plaidoirie conformément aux dispositions de l'article L. 721-3 du code de la sécurité sociale ; elle demande enfin la condamnation de l'Etat à lui payer 3500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2005 :

[…] L'exercice d'une activité en qualité de membre d'une congrégation religieuse, au sens des dispositions des anciens articles L. 721-1 et D. 721-11 du code de la sécurité sociale, se caractérise par l'engagement religieux dans un cadre de vie communautaire organisé selon des règles spécifiques définies par la religion d'appartenance, […] être considérés comme des trimestres cotisés, dès lors que le régime de retraite des cultes n'existait pas alors et qu'aux termes de l'article L. 721-3 ancien du code de la sécurité sociale, le financement de la pension vieillesse instituée par la loi du 2 janvier 1978 est intégralement assurée par des cotisations forfaitaires à la charge des assurés, […]