Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés / Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses / Section 2 : Assurance vieillesse / Sous-section 4 : Pensions de vieillesse et de réversion
Article L721-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 19 (V) JORF 23 décembre 1997
Les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1998 sont indiquées dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997. Le minimum et le maximum mentionnés à l'article L. 721-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1998 sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 351-11.
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[…] Aux termes de l'alinéa deux de l'article L721-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la liquidation de la pension de M me G C-X, les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1 er janvier 1998 sont liquidées dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997. Le minimum et le maximum mentionnés à l'article L. 721-6 dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 1998 sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 351-11.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 721-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle le règlement litigieux a été adopté et reprises à l'article L. 382-15 du même code : « Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, […] que cette caisse a été remplacée par la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ; que la loi du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 a introduit un article L. 721-6 du même code alors applicable, devenu par la suite l'article L. 382-27, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 2014, n° 14/00466
[…] Z fait valoir que l'article L. 721-6 ancien du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 rendait expressément applicable aux modalités de calcul des pensions de vieillesse dues aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, les dispositions de l'article L. 351-10 relatives au minimum contributif. […]
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