Article L721-11 du Code de la sécurité sociale

Article L721-11 du Code de la sécurité sociale.

Article L721-10Article L721-11-1

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 19 (V) JORF 23 décembre 1997

La pension d'invalidité est remplacée à l'âge fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 721-5 par la pension de vieillesse prévue à la section 2 du présent chapitre. Cette pension de vieillesse ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 19 (V) JORF 23 décembre 1997

Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
Abrogé par :	Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 66 () JORF 26 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 10-26.845 10-26.873, Publié au bulletinRejet

[…] membre d'une congrégation ou collectivité religieuse au sens de l'article L. 721 -1, devenu l'article L . 382-15 du code de la sécurité sociale , […] 11 °/ que les statuts d'une congrégation religieuse déterminent les conditions d'admission de ses membres ; […] la qualité de membre au sens de l'article L. 721-11 du code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article D 721-11 ancien du code de la sécurité sociale […]

2. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 13 juin 2019, n° 15/03868Infirmation partielle

[…] A cette date, le conseil de M. et M me X a développé les moyens contenus dans ses conclusions déposées en dernier lieu au dossier le 1 er février 2018 (conclusions récapitulatives n°5) aux termes desquelles il est demandé à la cour, au visa des dispositions des articles L.721-1, R.721.13, R.721-26, L.382-15, L.244-3, L.142-2 du code de la sécurité sociale, […] en vertu de leurs obligations réciproques, membre d'une collectivité religieuse au sens de l'article L. 721-11 du devenu L. 382-15 du code de la sécurité sociale. […] les membres de ces communautés relèvent du régime des « collectivités religieuses » prévus par la loi du 2 janvier 1978 (code de la sécurité sociale L. 381-12 et L. 721-1).

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 11-15.294 11-15.426, InéditRejet

[…] sans méconnaître les dispositions des articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 ni les stipulations de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe de la contradiction, […] comme membre d'une congrégation ou collectivité religieuse au sens de l'article L. 721-1, devenu l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article D 721-11 ancien du code de la sécurité sociale, […] dispose que les périodes d'exercice d'activités mentionnées à l'article L 721-1 ancien du code de la sécurité sociale, […] la qualité de membre au sens de l'article L 721-11 sus-visé. […] la qualité de membre au sens de l'article L. 721-11 susvisé ; […] versés aux débats et cités par la Congrégation (p. 11 des conclusions d'appel), […]

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