Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 19 (V) JORF 23 décembre 1997
[…] alors, d'autre part, que les articles L. 381-18 et L. 721-18 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les conditions d'application du régime des étudiants et du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces textes l'arrêt qui, en l'absence d'une loi ou d'un décret en Conseil d'Etat énonçant une telle solution, […] Vu les articles L. 721-1, R. 721-13 et R. 721-26 du Code de la sécurité sociale ;
[…] alors, d'autre part, que les articles L. 381-18 et L. 721-18 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les conditions d'application du régime des étudiants et du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces textes l'arrêt qui, en l'absence d'une loi ou d'un décret en Conseil d'Etat énonçant une telle solution, […] Vu les articles L. 721-1, R. 721-13 et R. 721-26 du Code de la sécurité sociale ;
[…] alors, d'autre part, que les articles L. 381-18 et L. 721-18 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les conditions d'application du régime des étudiants et du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces textes l'arrêt qui, en l'absence d'une loi ou d'un décret en Conseil d'Etat énonçant une telle solution, […] Vu les articles L. 721-1, R. 721-13 et R. 721-26 du Code de la sécurité sociale ;