Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La décision de la caisse nationale des barreaux français concernant l'institution du régime complémentaire n'entre en vigueur qu'après approbation par décret.
Frais et charges à déduire Le montant net des rémunérations imposables au titre de l'article 62 du CGI, […] une fraction de la contribution prévue à l'article L136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) (contribution sociale généralisée) au titre des revenus d'activité et de remplacement est admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, […] L644-1 et L723-14 du CSS par les organismes visés […] aux 1°, 2° et 3° de l'article L621-3 et aux articles L644-1 et L723-1 du même code. b° Primes afférentes à des contrats d'assurance groupe Il s'agit des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe prévus à l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, […]
Lire la suite…[…] l'article L . 111-2-1 du code de la sécurité sociale dès lors que cette disposition intégrée dans la réglementation du régime complémentaire obligatoire de retraite par répartition visé à l'article L. 723-14 alinéa 1 du même code se borne à mettre en oeuvre la règle de solidarité sur laquelle repose l'équilibre financier d'un tel régime ; […] la cour d'appel a relevé qu'en son article 2-1 le Règlement du régime complémentaire de retraite des avocats établi par la CNBF en application des dispositions de l'article L 723 […]
[…] 2°) de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 14 976 euros ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : Pour la détermination (…) des bénéfices des professions non commerciales, […] sous réserve des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale, sans exercer aucune autre activité professionnelle. […] L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et aux articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, […]
[…] JUGEMENT DU 14 MAI 2024 […] sont admises en déduction du bénéfice imposable les (…) primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L.370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L.143-1 dudit code, prévus à l'article L.144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L.644-1 et L.723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L. 644-1 et L.723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, […]