Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ces cotisations sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations du régime de base instituées par l'article L. 723-5.
Elles sont déductibles du revenu professionnel imposable.
[…] Considérant que l'article L.723-5 du Code de la Sécurité Sociale (pour les cotisations de retraite de base) et l'article L.723-15 (pour les cotisations de retraite complémentaires) prévoient que ces cotisations sont perçues sur le revenu professionnel défini à l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale « le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés au sixième alinéa de l'article 62 du Code Général des Impôts….. » ;
[…] Y prétend qu'elles ne seraient pas fondées car, aux termes des articles L.723-15 et L.131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations de la CNBF sont assises sur le revenu professionnel non salarié, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. […] Aux termes de l'article L 723-5 du code de la sécurité sociale, les avocats non salariés sont tenus de déclarer à la CNBF, chaque année avant le 30 avril de l'exercice en cours, leurs revenus professionnels. […]
Selon l'article L. 723-15 du Code de la sécurité sociale, le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des avocats est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel tel que défini au deuxième alinéa de l'article L. 131-6 ou sur les rémunérations brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19° de l'article L. 311-3 dans la limite d'un plafond ; et suivant, l'article L. 131-6, […] Attendu que M. X…, avocat, a exercé comme avocat salarié du 2 mars 1998 au 30 septembre 1998 puis, à partir du 15 octobre 1998, comme avocat non salarié ; […]
L121-7 (V) Article 15 I. à XII. - Paragraphes modificateurs. XIII. - Les 5° et 6° de l'article L. 742-6 et les articles L. 742-9 et L. 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce. […] L723-10-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-4 (T) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-14 (T) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-15 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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