Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] T R I B U N A L […] rendue le 19 Octobre 2010 […] Attendu que, selon l'article L.723-1 du Code de la Sécurité Sociale , les statuts de la CNBF, sont approuvés par arrêté interministériel ; que selon l'article L.723-19 le régime complémentaire est régi par un règlement également approuvé par arrêté interministériel ; que l'article 2 des statuts de la CNBF, celle-ci peut gérer un régime complémentaire facultatif ; que le financement de ce régime ainsi que les prestations servies font l'objet d'un règlement approuvé par le ministre chargé de la mutualité ; […]
[…] cet article 2-1 » ; […] sans violer ensemble les articles L. 723 -1 et L. 723 -5 du code de la sécurité sociale ainsi que le Règlement du régime complémentaire de retraite des avocats établi par la Caisse en application des dispositions de l'article L. 723-19 du code de la sécurité sociale ; […] la cour d'appel a relevé qu'en son article 2-1 le Règlement du régime complémentaire de retraite des avocats établi par la CNBF en application des dispositions de l'article L 723-19 du code de la sécurité sociale […]
[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 juillet 2016, aux termes desquelles M. X demande à la cour, au visa des articles L. 723-1 à L.723-24 et R. 723-1 à R. 723-69 du code de la sécurité sociale, d'infirmer cette décision et de : […] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 juin 2016, aux termes desquelles la Caisse Nationale des Barreaux Français demande à la cour, au visa des articles L. 161-23-1, L. 161-25, R. 723-43 et L. 723-19 du code de la sécurité sociale et 11.1 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, de confirmer ce jugement et de :