[…] En réponse, et par courrier du 3 juin 2011, la CNBF a répondu au liquidateur que la retraite dont monsieur B-C D pouvait bénéficier était un droit attaché à la personne, et qu'il échappait au champ d'application de l'article L.641-9 du code de commerce, et que les pensions versées ne sont cessibles et saisissables que dans les mêmes conditions et limites, que les salaires, ainsi que le stipule l'article L.723-22 du code de la sécurité sociale, et qu'il convenait de procéder à leur saisie suivant la procédure prévue aux articles L.3252-1 du code du travail, […] gestionnaire d'une mission de service public, régi par les articles L.723-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

[…] — le remariage de Mme [M] le [Date mariage 1] 1995 est indifférent et l'article R 723-45 du code de la sécurité sociale et le décret du 20 mai 1980 sont illégaux et contreviennent aux dispositions de l'article L 723-22 du code de la sécurité sociale, aucune disposition législative du code de la sécurité sociale ne prévoit en effet de priver le bénéficiaire de la pension de réversion de son droit en cas de remariage, seul le bénéfice d'une majoration est supprimé en cas de remariage et l'article L 711-11 alinéa 4 prévoit que lorsque le droit à pension de réversion est suspendu en cas de remariage, […] soit au total 3 ans, 7 mois et 21 jours ce qui porte le temps assimilable à 22 ans, […]