Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 7 : Régimes divers / Dispositions diverses / Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés / Chapitre 1er : Régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés / Section 1 : Dispositions générales
Article L731-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990
Modifié par : Loi 89-1009 1989-12-31 art. 24 III, IV JORF 2 janvier 1990
L'extension est accordée par arrêté interministériel après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret.
Elle a pour effet de rendre obligatoire l'accord pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application dudit accord.
L'extension est accordée pour la durée de validité de l'accord. Elle peut être annulée par arrêté interministériel si les dispositions de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les règles de publicité prévues par l'article L. 133-14 du code du travail sont applicables, par dérogation aux dispositions de l'article L. 133-17 du même code.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 731-2 du même Code, alors applicable, ensemble la Convention collective nationale de retraite complémentaire par répartition pour les employés de maison du 22 novembre 1972 ;
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[…] 5 L' allocation d' une retraite complémentaire aux salariés relevant du champ d' application du régime général d' assurance vieillesse et des assurances agricoles a été rendue obligatoire par l' article L 731-5 du code de la sécurité sociale ( loi du 29 décembre 1972 ). […] Des arrêtés interministériels pris en application de l' article L 731-2 du code de la sécurité sociale étendent ces dispositions aux employeurs non adhérents à l' une de ces organisations patronales et les élargissent aux employeurs des secteurs d' activité non représentés par ces organisations, dès lors qu' ils relèvent du champ d' application du régime général d' assurance vieillesse .
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2004, 02-15.649, Inédit
[…] 1 / que les accords ayant pour objet exclusif l'institution ou la modification dans le cadre professionnel ou interprofessionnel de régimes complémentaires de retraite ne peuvent entrer en vigueur avant d'avoir fait l'objet d'un arrêté d'extension et d'élargissement par les ministres chargés du travail et des finances ; qu'en l'espèce, l'avenant n° A159 à la convention collective du 14 mars 1947 n'a été étendu et élargi que par un arrêté interministériel en date du 8 novembre 1994 publié au journal officiel du 26 novembre 1994, d'où il suit qu'en affirmant que cet avenant était entré en vigueur dès le 1 er mars 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 731-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date du 1 er mars 1994 ;
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Or l'article 7 de l'accord paritaire fait obligation aux entreprises entrant dans son champ d'application d'assurer leur personnel a une institution de retraite nommement designee. […] elle ne peut a priori contraindre les entreprises a traiter exclusivement avec un partenaire. […] Reponse. - Les decisions d'extension intervenant en application de l'article L 133-8 du code du travail ou de l'article L 731 -2 du code de la securite sociale d'accords collectifs signes par les partenaires sociaux competents dans […]
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