Entrée en vigueur le 12 juillet 1989
Est créé par : Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 6 (Ab) JORF 12 juillet 1989) T(Loi 89-1009 1989-12-31 art. 24 III JORF 2 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans un accord de retraite ou de prévoyance tel que défini à l'article L. 731-8, dans une clause de convention collective ayant le même objet ou dans les statuts, règlements et annexes tarifaires des institutions autorisées à fonctionner en application de l'article L. 731-1.
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.
Il ne s'applique pas aux dispositions relatives à la fixation de l'âge de la retraite et aux conditions d'attribution des pensions de reversion.
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.
Il ne s'applique pas aux dispositions relatives à la fixation de l'âge de la retraite et aux conditions d'attribution des pensions de reversion.
[…] la possibilite d'obtenir la liquidation d'une pension a jouissance immediate, actuellement ouverte aux seules meres de famille (article L. 24-1-3 du code des pensions civiles et militaires). […] Ce principe a ete introduit en droit interne par l'article 6 de la loi no 89-470 du 10 juillet 1990. […] tant pour la securite sociale que pour le budget de l'Etat, seraient certainement lourdes. […] La legislation francaise. - L'article 6 de la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 (art. L. 731-2-1 du code de la securite sociale) a introduit en droit interne le principe d'egalite de traitement hommes-femmes pour les regimes professionnels. […]
Lire la suite…