Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 89-1009 1989-12-31 art. 24 III, IV JORF 2 janvier 1990
Modifié par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990
[…] août 1967 et de l'article L . 123-1 du code de la sécurité sociale trouveront à s'appliquer à l'occasion de l'élargissement aux personnels des organismes du régime général de la sécurité sociale et de leurs établissements des avenants et annexes à l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, accordé par arrêté des ministres de la sécurité sociale et du budget en vertu de l'article L. 731-3 du code de la sécurité sociale ; […] Article 3 […]
[…] Ces dernières sommes seront régularisées dans un bordereau du 03/06/2010 pour un montant de 106.03€. […] Suite à la lettre recommandée avec accusé de réception du 20/06/2009, la CIPS a procédé à inscription d'un privilège prévu par les articles L731- 3, L 243-4 & 5 du code de la sécurité sociale sur les biens meubles de la SARL CAGIFEU pour un montant de 1.750,26€.
[…] Toutefois, les modifications et adaptations de ces régimes ne pourront s'appliquer au personnel de la sécurité sociale qu'après leur élargissement par arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article L.731-3 du code de la sécurité sociale, devenu article L.911-4 du même code. […] accordé par arrêté des ministres de la sécurité sociale et du budget en vertu de l'article L. 731-3 du code de la sécurité sociale ; […] Article 3 : Les requêtes du syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes sociaux et de la Fédération nationale CGT des organismes sociaux sont rejetées.