Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 26 () JORF 2 janvier 1990
Est créé par : Loi 89-1009 1989-12-31 art. 26 I, II JORF 2 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit à l'article L. 732-1, soit à l'article 1050 du code rural intéressant le personnel salarié d'une ou de plusieurs professions, lorsque cette disposition emporte la perte des droits à la retraite d'un salarié pour changement de profession.
Les régimes mentionnés à l'alinéa précédent doivent, s'il y a lieu, modifier leurs dispositions pour définir les nouvelles modalités assurant la sauvegarde des droits de leurs adhérents.
Lorsqu'un salarié a été affilié successivement à plusieurs institutions mentionnées à l'alinéa premier, chacune d'elles doit, pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à la retraite prévues par ses statuts ou règlements, tenir compte, quelle qu'en soit la durée, des périodes d'affiliation aux autres institutions. Si le droit à retraite est ouvert auprès d'une ou plusieurs institutions par application de ces dispositions, chacune de ces institutions calcule les avantages de retraite à sa charge suivant les règles prévues par ses statuts ou règlements et sur la base des périodes validables par elle. Toutefois, les statuts ou règlements peuvent prévoir que les périodes d'affiliation inférieures à une durée minimale fixée par décret en Conseil d'Etat ne donnent pas lieu au versement des prestations correspondantes.
Ces dispositions qui sont d'ordre public s'appliquent aux anciens salariés ayant appartenu à des professions ressortissant de régimes ou institutions prévus au premier alinéa.
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus.
Les décrets des 30 janviers et 9 mars 2020 ont prévu qu'en application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, […] au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622- […] 1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime [sous conditions]..." […] L'employeur doit donc pouvoir justifier de cette impossibilité et à défaut refuser l'arrêt en mettant en place un téléravail (voir article sur ce sujet) Les déclarations ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 04 Mai 2023 […] [Localité 4] […] L'IRCANTEC réplique que la règle remise en cause existait avant l'affiliation de M. [V] à l'IRCANTEC et bien antérieurement à l'ouverture de ses droits auprès du régime, rappelant que selon la Cour de cassation, au visa de l'article L. 732-4 ancien du code de la sécurité sociale dont les termes ont été repris par l'article L. 922-11 du même code, s'il incombe aux institutions de retraite complémentaire d'adopter des dispositions pour définir de nouvelles modalités assurant la sauvegarde des droits et de leurs adhérents, elles ne peuvent remettre en cause, quel que soit leur mode d'acquisition, le nombre de points acquis par les participants dont la retraite a été liquidée avant l'entrée en vigueur de l'accord de révision.
[…] L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. […] 'En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime :
[…] 4. […] aux termes de l'article 1er du décret du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 : « I. – En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, […] des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : () / – l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que » contact à risque de contamination " au sens du décret du 12 mai 2020 ou du décret du 29 mai 2020 susvisés ; […]
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). […] -Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 732-8 du présent code dont l'inaptitude totale ou partielle a été constatée avant l''ge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, alors même que la maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail. […]
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